Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt a pris connaissance de la réponse apportée par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à sa question écrite n° 1589 posée le 28 juillet 1997 (JO, Assemblée nationale, n° 30, AN, Q, du 15 septembre 1997). Ainsi, les concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ne sont ouverts qu'aux seuls agents non titulaires recrutés sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat. Cette disposition qui lui est opposée dans le cadre de la réponse ministérielle précitée trouve cependant une notable exception à l'égard des enseignants français non titulaires en fonction dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, placés en gestion directe. Aux termes de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), cet établissement public national à caractère administratif assure les salaires des personnels titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès de l'AEFE (art. 5, 1/ et 2/). Seuls ces personnels titulaires exercent sur des emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat (expatriés et résidents). Tous les autres agents non titulaires ne relèvent pas de l'AEFE et à ce titre n'exercent donc ni sur emplois, ni sur crédits inscrits au budget de l'Etat ou de cet établissement public. Leurs contrats sont de droit privé local et ils sont donc rémunérés à partir des frais d'écolages acquittés par les parents d'élèves. Pourtant, ces agents ont été admis à se porter candidats aux concours réservés institués par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 : cinquante-huit maîtres auxiliaires relevant de l'AEFE se sont inscrits aux concours réservés de la session 1997 et dix ont été admis (réponse ministérielle donnée par M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la question n° 1198 posée le 10 juillet 1997 par le sénateur Habert, JO, Sénat, n° 34, S, Q, jeudi 11 septembre 1997). Il lui demande donc comment il concilie l'exigence posée par la loi, les règles rappelées par la question écrite n° 1589 et l'autorisation de concourir pour les agents non titulaires exerçant dans des établissements de l'AEFE en gestion directe.