Question écrite n° 47445 :
protection des consommateurs

11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des groupements de producteurs ovins eu égard au projet de certaines grandes et moyennes surfaces de développer leurs signes de qualité. En effet, dans une conjoncture difficile pour l'élevage ovin, les coopératives consentent d'importants efforts afin de mieux répondre aux exigences de traçabilité demandées par leurs clients et de se mettre en conformité avec les normes sanitaires et décident de développer un signe officiel de qualité qui reste la propriété des éleveurs. C'est pourquoi elles redoutent que les grands distributeurs s'approprient directement le signe officiel de qualité avec un engagement direct des éleveurs alors qu'elles sont favorables à ce que leurs agneaux commercialisés avec leur propre signe fassent partie d'une marque de magasin. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et de lui faire connaître sa position à ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000

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