Réponse publiée le 9 juillet 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle considère que la construction d'un espace judiciaire européen constitue un élément essentiel de l'Europe des citoyens. S'agissant du dossier évoqué, elle souligne que la difficulté résultait d'une réserve formulée par le Portugal à l'article 1er de la Convention européenne d'extradition selon laquelle « le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles sont réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel ». Il serait bien entendu souhaitable que de telles situations ne puissent se reproduire dans l'avenir, en particulier entre les Etats membres de l'Union européenne qui devraient assurer une coopération plus étroite sur la base d'une confiance réciproque. A cet égard, la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 10 mars 1995 et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, devraient, lorsqu'elles seront entrées en vigueur, résoudre un certain nombre de difficultés. Par ailleurs, le Conseil européen tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a affirmé sa volonté de créer un véritable espace européen de justice et de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de rapprocher les législations pour faciliter la coopération judiciaire au sein de l'Union. Enfin, au cours de sa présidence de l'Union européenne, la France a élaboré un programme de mesures tendant à parvenir à une pleine reconnaissance des décisions pénales dans l'Union. Ce programme, qui a été adopté à l'occasion du Conseil « Justice-Affaires intérieures » des 30 novembre et 1er décembre 2000, contient plusieurs mesures relatives à l'extradition qui devraient permettre, dans les années à venir, de lever les derniers obstacles à une pleine coopération des Etats membres dans ce domaine.