Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de prise en charge des coûts de travaux non prévus dans un contrat de marché de travaux publics. En effet, si une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics octroyé conformément aux règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, procède, de sa propre initiative, à des modifications techniques par rapport au descriptif du contrat, la question se pose alors de savoir si c'est ou non à la collectivité qu'il incombe de supporter le surcoût engendré par ces travaux supplémentaires, sachant que ceux-ci n'ont été demandés ni par le maître d'oeuvre, ni par le maître d'ouvrage. Dans l'affirmative, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la base sur laquelle doivent être calculés les prix unitaires des matériaux dans la mesure où les pièces figurant au marché ne font naturellement aucune référence aux prestations effectuées.