réglementation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Ce texte, qui consacre le droit des collectivités ou autorités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière, appelle en effet quelques clarifications quant à sa portée. Il apparaît en effet souhaitable de savoir si l'option retenue par la France, qui se limite aux dispositions de l'article 4 du protocole, permet aux collectivités et autorités territoriales françaises de constituer des institutions de coopération transfrontalière sans qu'il soit nécessaire de négocier une convention bilatérale. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions sur ce point.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000