réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas d'un agent communal ayant démissionné de son contrat de droit public le liant à une commune. Cette personne est ensuite engagée par une entreprise privée mais perd cet emploi à l'issue d'un contrat à durée déterminée non reconduit. Elle souhaiterait qu'elle lui précise si la commune doit, en tant qu'employeur ayant occupé l'agent pendant la plus longue durée, verser les allocations pour perte d'emploi bien que le motif de démission de son emploi communal ait été de convenance personnelle.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 3 septembre 2001