Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la mise aux normes des marchés et foires intervenue dans le cadre beaucoup plus vaste d'une réglementation sur l'hygiène. En effet, une directive européenne sur l'hygiène des denrées alimentaires (93/43 CEE) a fait l'objet en France d'un arrêté (arrêté du 9 mai 1995) sous le titre « L'hygiène des aliments remis directement au consommateur ». Cet arrêté est devenu exécutif le 16 mai 2000. La production des denrées alimentaires (récolte ou abattage) est exclue du champ d'application de la directive et ne concerne que les produits issus de la transformation mis sur le marché (la remise directe au consommateur final). Cette directive ne s'applique que lorsqu'il n'existe pas de « dispositions plus spécifiques ». La directive « hygiène » établit le principe de la responsabilisation des vendeurs et leur imposent certaines contraintes. Pour faire face à celles-ci et pour gérer au mieux cette nouvelle situation, il lui demande si des délais seront accordés aux vendeurs pour la mise en application de cette réglementation et si des dérogations pourront être obtenues dans le cadre des marchés de pays (vente de produits fermiers) organisés dans bon nombre de villes et villages en période estivale notamment.