fruits et légumes
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 28 de l'ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence interdisant la diffusion de catalogues mentionnant les prix pour les fruits et les légumes frais. Le projet de loi, relatif aux nouvelles régulations économiques, prévoit également dans son article 27 la possibilité d'accords interprofessionnels dans ce secteur ou, à défaut, la possibilité par le Gouvernement d'encadrer ou d'interdire les opérations promotionnelles. Les producteurs de fruits et légumes craignent une crise identique à celle de 1999, aux effets économiques et sociaux graves pour la profession. Aussi, elle lui demande s'il est possible de mettre en oeuvre préventivement cette mesure conservatoire.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000