exonération
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par le Conseil d'Etat, d'abroger les ordonnances ministérielles de 1942 et 1943, relatives à l'exonération de taxes sur le chiffre d'affaires pour les cantines d'entreprise et les cantines d'administration. Le Conseil donne six mois au Gouvernement pour appliquer un taux de TVA aux cantines concédées quelles soient scolaires ou professionnelles, ainsi qu'aux maisons de retraite ou aux hôpitaux. Cette mesure devant toucher un grand nombre de familles dont les enfants sont usagers des cantines scolaires, et risquant d'augmenter le coût de la participation de l'ordre de 20 %, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures il compte prendre pour que les parents en particulier les plus modestes ne soient pénalisés.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000