Réponse publiée le 7 août 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de reconnaissance de la qualité de combattant aux engagés volontaires. Les Français engagés volontaires durant le second conflit mondial peuvent bien évidemment prétendre à la qualité de combattant. Ces anciens militaires doivent naturellement, comme tous les postulants à la carte du combattant, remplir les conditions légales et réglementaires prévues dans la législation mise en oeuvre par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La règle générale (art. R.224 du code précité) pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). Par ailleurs, des bonifications afférentes soit à la participation à certaines opérations limitativement désignées, soit à des situations personnelles (citation individuelle homologuée notamment) peuvent être accordées. Dans ce dernier cas, l'engagement volontaire des candidats à la carte est pris en compte, il ouvre droit à une bonification de dix jours. En outre, la procédure individuelle d'attribution de la carte du combattant définie à l'article R.227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ouverte aux postulants qui ne remplissent pas les conditions réglementaires. Elle permet de prendre en considération les mérites personnels des candidats qui formulent un recours gracieux après que leur demande a été écartée. Cette législation permet de conserver toute sa valeur à la carte du combattant, tout en respectant les mérites particuliers des postulants.