Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la réduction du temps de travail (RTT) dans les associations sanitaires et sociales, en particulier dans le domaine des services à domicile, de l'aide ménagère, des maisons de retraite. En effet, cette application dans ce domaine montre que les hésitations, les confusions, les situations de non-droit actuelles tendant à troubler sérieusement le climat social dans les établissements et services, à hypothéquer les budgets de fonctionnement pour les cinq années à venir et, souvent, à détériorer le climat social et les prestations rendues aux usagers. Ces associations souhaiteraient obtenir les moyens financiers nécessaires au respect de la loi, les « enveloppes fermées », notamment, ne devant pas empêcher l'application des 35 heures, la création d'un lieu de concertation et de réflexion sur la mise en oeuvre de la RTT dans le secteur avec les parties concernées, le renforcement d'un appui conseil spécifique ainsi que l'octroi à l'administration de moyens nécessaires pour répondre aux demandes d'agrément. En conséquence, il lui demande d'examiner la mise en place de moyens réglementaires et financiers nouveaux pour permettre de sécuriser le personnel dans son travail sans mettre en difficulté les associations qui oeuvrent dans ce domaine.