administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des salariés des études de mandataires et d'administrateurs judiciaires. Plusieurs textes législatifs et réglementaires en cours d'élaboration menacent l'activité de ces professionnels. Ils déplorent de ne pas avoir été consultés à propos de réformes qui les visent directement et aussi importantes que la réforme du statut de leurs employeurs, la diminution des honoraires de ces derniers qui va conduire à une chute brutale de leur chiffre d'affaires et, donc, à des licenciements, ou la réforme des tribunaux de commerce. Il lui demande donc de bien vouloir soumettre rapidement aux salariés des mandataires et des administrateurs judiciaires toute réforme les concernant, afin que leurs intérêts soient pris en compte.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000