experts-traducteurs
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traducteurs experts près les cours d'appel. En effet, il semblerait que soit actuellement à l'étude au sein de la chancellerie un projet visant à remettre en cause l'existence des traducteurs experts. A l'heure de la mondialisation, la profession de traduction est vouée à un développement évident alors même qu'elle emploie déjà plusieurs milliers de professionnels sur le territoire national. Par ailleurs, les prestations intellectuelles donnent lieu à de fréquents litiges d'appréciation qui nécessitent l'intervention de traducteurs experts. Il lui fait part de son opposition à un tel projet et lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000