Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des artisans taxis quant à l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999. Ce décret oblige les entreprises de transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs à être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Les artisans taxis qui n'étaient pas inscrits avant la parution de ce décret ne pourront continuer leur activité de transport de colis qu'à la condition d'effectuer un stage de dix jours dans un organisme professionnel. De nombreux artisans vont être dans l'impossibilité de remplir cette condition car la survie de leur entreprise dépend de leur présence et cette activité accessoire représente un complément de revenu qui leur permet de supporter la raréfaction de leur clientèle. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin que les artisans taxis puissent bénéficier d'une dérogation à l'application du décret n° 99-752 dès lors que l'artisan effectue du transport de marchandises à titre occasionnel et accessoire au sens de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts.