taxe professionnelle
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que représente la non-application de la baisse de la taxe professionnelle aux professions libérales employant moins de cinq salariés. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus incompréhensible et pénalisante aux professionnels concernés que leurs entreprises sont nombreuses et génératrices d'emplois. En conséquence, il lui demande s'il n'entend pas élargir le bénéfice de la baisse de la taxe professionnelle aux entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000