Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'étendre la réduction fiscale accordée aux contribuables employant des personnes à domicile pour l'exécution des tâches à caractère familial ou ménager, aux personnes âgées hébergées en établissement. En effet la législation fiscale ouvre droit à une réduction d'impôt pour l'emploi de personnes réalisant au domicile privé des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, de personnes âgées ou handicapées...). Cette réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite d'un plafond de 45 000 francs, somme qui peut être doublée si l'un des membres du foyer est titulaire d'une carte invalidité à 80 %. La législation fiscale prévoit également une réduction d'impôt - plus restrictive - de 25 % des sommes dues au titre des frais d'hébergement et dans la limite d'un plafond de 15 000 francs pour les personnes hébergées dans un établissement de long séjour ou section de cure médicale. Par ailleurs la nouvelle législation concernant la tarification dans les établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées institue un forfait individuel dépendance lié au surcoût de la vie quotidienne entraîné par l'état du handicap. Ce forfait est totalement à la charge des personnes hébergées pour celles d'entre elles qui ne bénéficient pas de la prestation spécifique dépendance. Il sera partiellement à charge pour celles qui bénéficient de la PSD dans la mesure où le forfait institué par la nouvelle tarification sera partiellement couvert. Il paraît donc conforme à l'équité et au principe d'égalité de faire bénéficier les personnes hébergées en établissement de la réduction d'impôt prévue pour les personnes vivant à domicile. Il faut souligner par ailleurs que l'accueil en établissement des personnes âgées handicapées est, au même titre que l'aide à domicile, créateur d'emplois à caractère stable. C'est pourquoi il lui demande, que pour des raisons d'équité, la réduction d'impôt prévue pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager soit étendue aux personnes hébergées en établissement.