Réponse publiée le 5 mars 2001

La réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique donc aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de la résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. En dehors de cette dernière hypothèse, la réduction d'impôt ne peut donc pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même.Ainsi les rémunérations versées aux salariés employés par un établissement hébergeant des personnes âgées n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt au profit des personnes accueillies. L'extension souhaitée entraînerait une augmentation importante du coût de la dépense fiscale sans effet significatif sur la création d'emplois nouveaux dans les structures collectives d'hébergement.La réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement des contribuables placés en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, retenus dans la limite de 15 000 francs de dépenses annuelles, répond, pour sa part, au souci d'apporter une aide aux personnes dépendantes par la prise en charge d'une partie des dépenses liées à leur hébergement en établissement.Cette mesure a été étendue et améliorée par le Parlement dans la loi de finances rectificative pour 2000, qui prévoit le doublement de la limite de 15 000 francs si les deux conjoints sont hébergés dans un établissement et la prise en compte des dépenses afférentes à la dépendance dans les maisons d'accueil des personnes âgées dépendantes. Ce dispositif est complété par d'autres mesures fiscales en faveur de ces personnes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, elles bénéficient, quels que soient leur âge et leurs ressources, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, à compter de soixante-cinq ans ou sans condition d'âge lorsqu'elles sont invalides, les personnes de condition modeste ont droit à un abattement sur leur revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 1999, celui-ci s'élève à 5 050 francs lorsque le revenu imposable est compris entre 62 300 francs et 100 600 francs, et à 10 100 francs si ce revenu n'excède pas 62 300 francs. Ces dispositions fiscales permettent d'alléger sensiblement voire, dans de nombreux cas, d'annuler la cotisation d'impôt sur le revenu de ces personnes.