attestations d'accueil
Question de :
M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'attestations d'accueil. La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France a en effet remplacé le dispositif des certificats d'hébergement par celui des attestations d'accueil, délivrées par les maires après un contrôle purement formel au regard des procédures antérieures. Depuis lors, on note un accroissement important du nombre des demandes et des délivrances de ce type de documents. Toutefois, faute de moyens de contrôle et d'informations, les maires ignorent si cette évolution s'est traduite ou non par un accroissement du nombre de visas délivrés par la France. Il lui demande donc de préciser l'évolution du nombre de visas accordés depuis l'instauration des attestations d'accueil.
Auteur : M. Michel Herbillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000