affiliation
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de la couverture maladie universelle. En effet, seules les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 3 500 francs peuvent bénéficier du remboursement à 100 % de leurs dépenses de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie, d'une part, et par une mutuelle complémentaire gratuite, d'autre part. Cependant, les personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de 3 500 francs, mais qui restent inférieurs au Smic, ne peuvent bénéficier de cet avantage, alors qu'ils ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires pour souscrire à une mutuelle complémentaire. Ainsi, une partie des citoyens est exclue du système de soins français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte étendre le champ d'application de la couverture maladie universelle aux personnes dont les revenus mensuels se situent entre 3 500 francs et le Smic.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 8 janvier 2001