Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains dysfonctionnements du droit de préemption des caisses primaires d'assurance maladie du capital représentatif des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents, sur les sommes destinées à réparer leur préjudice économique. Ses effets peuvent être quelquefois gravement lésionnaires pour l'allocataire. C'est le cas d'une interruption du versement de la rente en cas de reprise d'activité ou celui de la non-réversion du capital préempté aux héritiers en cas de décès postérieur de la victime. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le fonctionnement même des rentes d'invalidité, il lui demande s'il ne conviendrait pas que l'allocataire puisse à tout moment renoncer définitivement au service de la pension d'invalidité avec pour corollaire immédiat la possibilité de récupérer le capital préempté par la caisse déduction faite des arrérages déjà versés, et que dans l'hypothèse du décès prématuré de l'allocataire, si le montant des arrérages versés demeure inférieur au capital préempté, le solde de ce capital soit alloué à ses héritiers, à tout le moins à sa veuve ou à ses enfants.