pensions de réversion
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse. Il apparaît, en effet que, pour un certain nombre de personnes, l'application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'une limite du cumul ainsi que celle de l'article D. 355-1 du même code qui fixe les limites de cumul des avantages en cause, conduisent à une situation souvent injuste et précaire. Elle peut notamment entraîner une révision ou même une diminution de leur retraite. Aussi, il lui demande comment elle entend répondre à cette anomalie particulièrement choquante pour les personnes ayant les plus faibles revenus.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 4 février 2002