Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés - les plus nombreuses et les plus modestes dans notre pays - à l'égard de la réforme de la taxe professionnelle, instaurée dans la loi de finances pour 1999. Il convient de rappeler qu'initialement la taxe professionnelle, instaurée par la loi du 29 juillet 1975, en remplacement de la patente, ne prévoyait aucune disposition particulière concernant les assujettis du secteur libéral qui, ultérieurement, furent soumis à un régime différent, par un amendement d'origine parlementaire, (amendement « Voisin »), substituant une base « recettes » à la base « salaires ». Or, la réforme décidée à la fin de l'année 1998 a consisté à supprimer totalement la part « salaires » sur une période de cinq années (1999-2003). Mais aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les entreprises soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés, imposées sur une base « recettes » à la différence des autres assujettis. Aussi, appelant son attention sur cette injustice, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations et propositions des professionnels concernés tendant à rétablir une égalité fiscale, mettant fin, à leur égard, à la surtaxation actuelle par rapport aux autres assujettis.