Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'enfance maltraitée. La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection de l'enfance a inséré l'article 87-1 dans le code de procédure pénale qui permet la désignation d'un administrateur ad hoc pour exercer, au nom de l'enfant victime, des droits reconnus à la partie civile. Le projet de loi actuellement en discussion au Parlement et relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs propose d'élargir le champ de leur intervention. Le principe de la représentation du mineur est donc posé. Toutefois, les textes demeurent imprécis et l'exercice de la mission de l'administrateur ad hoc soulève un certain nombre d'interrogations notamment quant au moment où prend fin la mission de l'administrateur ad hoc. Le texte actuel ne précise pas si elle prend fin à la fin de l'audience pénale, ou si sa mission consiste également à exercer toutes les voies de recours pour l'exécution du jugement. D'autre part, en cas de violence faites par des ascendants, bien que poursuivis et condamnés pour des faits commis à l'encontre de leur propre enfant, la loi autorise ceux-ci à administrer les biens, et même à en jouir. Le conflit d'intérêt est évident. Il est moralement choquant. Le texte actuel ne précise pas s'il entre dans le cadre de la mission de l'administrateur ad hoc de demander une délégation de l'autorité parentale, voire une déchéance partielle dans certains cas. D'une façon plus générale, la loi ne précise pas le statut de l'administrateur ad hoc, alors qu'il apparaît de plus en plus nécessaire que les administrateurs ad hoc soient formés, soutenus, rémunérés et encadrés. Il lui demande donc quelles dispositions elle envisage de prendre pour préciser les limites du mandat de l'administrateur ad hoc, fixer les règles en matière de gestion des sommes obtenues par des enfants victimes de mauvais traitement de la part de leurs ascendants, et pour établir un statut des administrateurs ad hoc.