taux
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la confiserie et de la chocolaterie, assujetties toutes deux au taux fort de TVA depuis 1961. Ces deux secteurs d'activité, qui représentent environ 2 % des denrées alimentaires, sont pénalisés par rapport à l'ensemble des autres produits, qui bénéficient quant à eux d'un taux de 5,5 %. Depuis 30 ans, cela représente pour ces professions une contribution au Trésor de l'ordre de 100 milliards supérieure à celle des autres secteurs alimentaires. Elle lui demande par conséquent sur quels motifs se fonde cette inégalité de traitement fiscal, et dans quelle mesure cet état de fait peut être corrigé au bénéfice de l'industrie de la confiserie et de la chocolaterie.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001