Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau bac + 3 minimum, pour ce qui est de l'accès à la profession d'orthophonistes-logopède. Contrairement à ce qui était constaté jusqu'alors, une pratique récente ouvre largement l'accès à cette profession à des personnes diplômées à l'étranger, qui ont suivi un cursus nettement moins complet (3 ans d'études) que les étudiants dans notre pays (4 ans au moins). Parmi ces diplômés à l'étranger figurent nombre de jeunes Français que la sélectivité des examens et le numerus clausus pratiqués dans les écoles de formation ont conduit à s'expatrier pour réussir. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les raisons pour lesquelles les critères d'accès à la profession d'orthophoniste-logopède des diplômés à l'étranger ont été brutalement assouplis, et souhaite recueillir son sentiment sur l'opportunité de relever le numerus clausus en France plutôt que de laisser des personnes moins qualifiées accéder ainsi à cette profession.