Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin * appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences de l'entrée en application des accords bilatéraux signés le 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse, qui viennent d'être approuvés par le peuple suisse le 21 mai dernier et dont une volet concerne l'assurance maladie des frontaliers et des membres de leurs familles. Dans le domaine de la protection sociale et donc de l'assurance maladie, les relations entre la France et la Suisse sont actuellement régies par la convention franco-suisse de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1976. L'article 7 de ce texte renvoie les questions de sécurité sociale à la compétence du pays d'emploi, c'est-à-dire en l'occurence à la législation suisse. La loi fédérale sur l'assurance maladie ne prévoit pas une obligation d'assurance en Suisse pour les frontaliers et les membres de leur famille. Ceci explique que ces assurés disposent d'un choix d'assurance entre la législation suisse ou française. Les frontaliers sont assurés soit en Suisse auprès des caisses d'assurances, soit en France auprès du régime de base de la sécurité sociale (pour les cas d'assurance antérieurs au 1er janvier 2000, date d'application de la CMU), soit auprès d'assurances privées. Avec l'application des accords bilatéraux, il y aura de la part de la Suisse reprise de « l'acquis communautaire » ; ce qui signifie qu'en principe tous les frontaliers et les membres de leurs familles qui ne disposent pas d'un système obligatoire d'assurance maladie devront s'assurer en Suisse. Cette reprise du droit communautaire est mal perçue par les frontaliers du fait de la particularité du système suisse d'assurance maladie (cotisation individuelle et pas de notion d'ayant-droit). De surcroît, le coût particulièrement élevé de l'assurance maladie en Suisse (en moyenne 300 francs suisses par mois et par adulte en assurance de base et 70 francs par enfant de moins de dix-huit ans) n'encourage pas les frontaliers à souscrire leur assurance en Suisse. La Suisse a négocié avec l'Union européenne un dispositif d'exception à la règle communautaire qui donne compétence à la législation d'assurance maladie du pays d'emploi (cf. annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes). Cette annexe prévoit que les ressortissants frontaliers des pays qui auront signé ce dispositif d'exception pourront bénéficier d'un choix d'assurance entre le système suisse d'assurance maladie et celui de leur état de résidence. Contrairement aux Etats limitrophes de la Suisse, la France n'a pas signé ce texte. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les frontaliers et leurs familles puissent continuer à bénéficier d'un choix d'assurance entre le système suisse et le système français d'assurance maladie. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.