Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux professions libérales employant moins de cinq salariés. Lors de la création de la taxe professionnelle en 1975, pour répondre à un souci de répartition équitable de la charge fiscale, les professions indépendantes de moins de cinq salariés ont été imposées notamment sur la base « recettes » et non pas sur la base « salaires » pour le calcul de cette taxe. De ce fait, elles sont aujourd'hui exclues du bénéfice de la suppression de la part « salaires » accordée aux seuls assujettis relevant du régime général par la loi du 31 décembre 1998. Cette réforme de la taxe professionnelle pénalise donc les professionnels libéraux de moins de cinq salariés qui ne bénéficient d'aucun allégement fiscal et subissent, en outre, les conséquences des mesures de compensation budgétaire qui frappent l'ensemble des assujettis (suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement, doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans et l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée). Seule l'abrogation des dispositions spécifiques aux BNC de moins de cinq salariés permettrait de remédier à cette inégalité de traitement fiscal. Ces derniers supporteraient dorénavant la taxe sur une base comprenant à la fois la valeur locative des immeubles et la valeur locative des équipements, ce second élément se substituant à la part « recettes ». Il lui demande donc s'il envisage de réformer, en ce sens, le calcul de la taxe professionnelle pour les professions libérales employant moins de cinq salariés.