Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

En référence à la question écrite n° 42339, qu'il a posée, et la réponse qui lui a été apportée, M. Henri Cuq appelle de nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et prévoyant, entre autres, la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. Il lui rappelle qu'un certain nombre de ces praticiens souhaite voir organiser, dans les meilleurs délais, les élections constitutives de cet ordre. Le texte législatif n'ayant été ni modifié ni abrogé, il appartient au Gouvernement de tout mettre en oeuvre afin qu'il soit appliqué dans les termes approuvés par la représentation nationale ; l'éventuel désaccord de certains praticiens ne saurait ni décaler ni remettre en question la constitution d'un ordre national. Il lui demande, nonobstant les conclusions que présentera l'honorable parlementaire nommé en mission par le Premier ministre, de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la loi soit enfin respectée.