Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'accès à la profession d'orthophoniste-logopède. En France, un concours d'admission très sélectif ainsi qu'une formation de quatre années sont nécessaires pour prétendre exercer cette profession. Depuis 1991, la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau Bac + 3 minimum permet des migrations professionelles au sein de l'Union européenne. Ainsi des orthophonistes qui ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union peuvent obtenir la reconnaissance de ce diplôme en France, moyennant certaines mesures compensatoires en cas de différentiel de ce diplôme en France, moyennant certaines mesures compensatoires en cas de différentiel trop important entre la formation dispensée sur le territoire français et celle proposée dans le pays où le diplôme a été obtenu. Mais, il semblerait que ces mesures compensatoires soient devenues symboliques et source d'injustice. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière afin de garantir l'égalité d'accès à cette profession.