affiliation
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant du plafond retenu pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Fixé à 3 500 francs, ce plafond exclut de facto les bénéficiaires de petites retraites (notamment agricoles) qui, avec l'attribution du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) comme complément de retraite, ne perçoivent qu'un revenu mensuel d'environ 3 540 francs. Ainsi, pour un dépassement de 40 francs, de nombreuses personnes âgées aux revenus pourtant très faibles ne peuvent être incluses dans ce dispositif de solidarité. Il en est de même pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élève à 3 450 francs. Afin de pallier de telles situations inégalitaires, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures susceptibles de tempérer cet effet de seuil.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001