Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de révision de la convention 103 de l'Organisation internationale du travail relative à la protection des droits de la maternité au travail. Les termes de cette révision, qui devraient être examinés lors de la prochaine assemblée annuelle de l'OIT le 11 juin prochain, pourraient remettre en cause la protection accordée depuis 1952 aux femmes enceintes au travail. En effet, le caractère obligatoire du congé postnatal de six semaines minimum serait supprimé ainsi que l'interdiction de licenciement. Par ailleurs, un projet de transposition dans le droit français de la directive européenne n° 92-85 réduisant de seize à quatorze semaines la durée des congés maternité est en cours et serait contraire aux dispositions précises inscrites dans le code du travail. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la révision de la convention de l'OIT et ses réelles intentions sur la réforme des droits accordés aux femmes enceintes qui travaillent.