retraite du combattant
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves des combattants qui demandent que soit envisagée la modification de la loi du 31 mars 1932 qui institue une retraite uniquement pour tout titulaire de la carte de combattant afin que la veuve puisse bénéficier de cette retraite. Les veuves souhaitent que l'attestation de droit à la carte du combattant à titre posthume soit prise en compte au jour de la demande et non au jour du décès du combattant. Elles demandent également la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à cette légitime revendication.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000