revenus fonciers
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du dispositif d'incitation fiscale dite « loi Besson ». Il note en effet que les dispositions de cette loi permettent au propriétaire d'un terrain acquis antérieurement au 1er janvier 1999 qui construit après cette date de bénéficier d'avantages fiscaux, ce qui n'est pas le cas du propriétaire d'un bâtiment ancien déjà affecté à l'usage d'habitation, ni celui d'un propriétaire d'un bâtiment affecté précédemment à un autre usage que l'habitation. Par ailleurs, le propriétaire d'un logement rénové peut bénéficier d'un abattement à hauteur de 25 %, mais cet abattement est limité à 14 % dans le cas d'une transformation de la destination du bâtiment. Il lui demande donc les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement, afin de limiter les conséquences paradoxales et inéquitables de ces dispositions.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000