Question écrite n° 47610 :
politique de la santé

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le nombre grandissant de patientes, appuyées par leurs médecins, souhaitant obtenir l'autorisation d'implants mammaires en gel de silicone, dans le cadre de reconstruction après cancer. Bien qu'un arrêté de mai 1995 interdise l'utilisation de ces implants, de nombreuses demandes de dérogations obtiennent une réponse positive. Cette situation s'avère insatisfaisante pour les patientes concernées. Elles doivent attendre plusieurs mois avant d'obtenir cette autorisation alors que, dans d'autres pays européens, elles auraient pu bénéficier d'une reconstruction mammaire immédiate. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une évolution de la réglementation en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000

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