Réponse publiée le 11 décembre 2000

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier, tel qu'il résulte des règles du droit civil. Sans mésestimer la valeur des liens affectifs, l'appréciation de ceux-ci est difficilement compatible avec la nécessaire précision de la loi, et ne présenterait pas de garantie suffisante au regard du principe d'égalité des héritiers. Cela étant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines, l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998, Journal officiel du 31 décembre 1998, p. 20050) a porté la réduction de droits applicable pour l'ensemble des donations respectivement à 50 % et 30 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante cinq ans et lorsqu'il a soixante cinq ans révolus et moins de soixante quinze ans. En outre, les donations consenties par actes passés entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001 par des donateurs âgés d'au moins soixante quinze ans bénéficient de la réduction de 30 % applicable aux donations réalisées par des donateurs âgés de soixante cinq ans révolus et de moins de soixante quinze ans. Ces dispositions permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs au bénéfice de collatéraux et de personnes sans lien de parenté.