Question de : M. Bernard Charles
Lot (1^re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Bernard Charles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul et d'imposition de la taxe professionnelle, concernant les professions libérales et en particulier les vétérinaires. Effectivement en application des articles 1467 du code général des impôts (CGI) et 310 HA de l'annexe II du CGI, la base de calcul de la taxe professionnelle s'établit sur le dixième des recettes TTC. Il apparaît donc que les vétérinaires versent un impôt aux collectivités locales sur une taxe qu'ils recouvrent et acquittent mensuellement au Trésor. Cette disposition est dénuée de logique et, pour cette raison, il lui demande s'il n'est pas temps d'examiner avec la plus grande bienveillance ce dossier afin de permettre aux vétérinaires d'exercer leur activité professionnelle dans de meilleures conditions fiscales.