Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les légitimes inquiétudes exprimées par les orthophonistes en France concernant l'évolution de leur profession et de leur formation. En effet, le 4 janvier 1991, la directive n° 89-48 de la Communauté économique européenne relative à la connaissance mutuelle des diplômes au niveau Bac plus 3 minimum est entrée en vigueur et a permis des migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Cette directive a pu être appliquée après sa traduction dans le droit français, et les dossiers de demande de reconnaissance sont instruits par une commission restreinte issue du Conseil supérieur des professions paramédicales, section des orthophonistes. Si cette condition a longtemps été respectée, la politique du Gouvernement a changé depuis juillet 1999. En effet, de nombreux dossiers se sont vu attribuer un reconnaissance automatique par les représentants de l'administration contre l'avis de la commission restreinte chargée d'examiner les dossiers et de proposer des stages ou épreuves complémentaires. Ainsi, de plus en plus d'étudiants ayant échoué au concours d'entrée en France effectuent leurs études en Belgique francophone et contournent ainsi le numerus clausus institué notamment dans un souci de maîtrise des dépenses de santé. Les étudiants français et les professionnels concernés ne peuvent plus aujourd'hui admettre que les règles imposées en France soient détournées, aboutissant à une dévalorisation de la fonction et de la formation suivie. Ils souhaiteraient que des mesures soient prises par les pouvoirs publics, se traduisant par une reconnaissance officielle de la durée de quatre années effectives d'études que suivent les étudiants depuis 1987 dans les treize centres universitaires et qu'au sein de l'Union européenne chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopède (examen d'aptitude, durée de la formation et contenu des enseignement théoriques et pratiques). En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que l'égalité de traitement pour l'accès à la profession d'orthophoniste soit respectée et que la qualité des soins soit assurée.