ordre professionnel
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, aucune procédure n'a été engagée pour l'organisation des élections et la mise en place de ces ordres. A ce jour, l'arrêté ministériel fixant la date des élections pour chacun de ces ordres n'a pas été pris, justifiant une condamnation par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 29 novembre 1999. Par conséquent, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour régulariser cette situation et organiser dans les meilleurs délais ces élections.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000