Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences budgétaires de la loi contre les exclusions. En effet, l'article 157 de la loi contre les exclusions de juillet 1998 mandatait clairement le secteur de la réinsertion sociale et les CHRS pour participer à l'insertion par l'économique ; pratiquer la gestion locative et participer à la prévention des expulsions ; mettre en place des dispositifs de veille sociale et les services d'accueil et d'orientation ; accueillir, notamment dans les situations d'urgence, les personnes et familles en détresse et assurer le maintien de l'unité familiale. Si le secteur de la réinsertion sociale répond favorablement à ces nouvelles missions de service public, il existe néanmoins un décalage entre les missions et les moyens budgétaires attribués, ce qui suscite auprès des militants associatifs un certain nombre d'inquiétudes, car cette insuffisance budgétaire est cause de blocage, de retards et d'échecs. Par ailleurs, la non-publication de certains décrets d'application entrave davantage leurs actions. C'est pourquoi il lui demande quels efforts le Gouvernement compte faire pour donner aux CHRS les moyens nécessaires et faire face à leurs missions de service public.