PACS
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 relatif à l'application du PACS. L'obligation de rédiger le PACS en forme simple et en double original, au moment de son enregistrement au tribunal d'instance, pénalise les notaires qui ne délivrent qu'un acte authentique, par nature unique. De plus, la détermination de l'acte faisant date certaine est également une difficulté puisque l'acte authentique rédigé par le notaire et celui provenant de l'enregistrement des conventions par le greffier valent tous deux dates certaines. Dans cette mesure, quel acte retenir en cas de modification de situation entre le moment de la délivrance par le notaire et l'enregistrement par le greffier ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000