Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour les taxis du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises pour des véhicules de moins de 3,5 tonnes. L'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs (TTC) par an ou 30 % des recettes totales annuelles (TTC). Or, le décret précité en exigeant l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs impose à ces professionnels du taxi occasionnellement transporteurs de marchandises des contraintes nouvelles telles un stage de dix jours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la dérogation prévue pour les taxis s'applique au décret n° 99-752 du 30 août 1999.