Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Les artisans taxis qui effectuent du transport de colis sont soumis à cette réglementation. En effet, s'ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés à la date du 2 septembre 1999, ces professionnels ont désormais l'obligation de s'inscrire au registre des transporteurs et des loueurs, de répondre à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité et de suivre un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier. Cette obligation est tout à fait inadaptée pour les artisans taxis dont la capacité professionnelle est déjà attestée par le certificat de capacité reconnu par la loi du 20 janvier 1995. De plus une absence de dix jours pour accomplir le stage aura nécessairement des conséquences financières néfastes pour ces professionnels. Au regard de ces éléments, il lui demande donc s'il envisage d'accorder des dérogations aux artisans taxis qui n'effectuent du transport de marchandises qu'à titre accessoire ou occasionnel.