PME
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que les directions départementales de l'équipement demandent aux chefs d'entreprise qui exercent dans le secteur du transport de fournir un bilan pour la délivrance de l'attestation de capacité financière. Cette demande est effectuée quelle que soit la dimension de l'entreprise. Or, le législateur a souhaité, s'agissant des micro-entreprises, dispenser celles-ci de produire un bilan et une liasse fiscale. Il souhaite donc connaître les mesures que son ministère entend prendre pour harmoniser les listes des pièces demandées par les DDE avec la législation sur les micro-entreprises pour que la volonté de simplification administrative souhaitée par le législateur pour ces dernières soit respectée.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001