Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur l'avenir du système des mutuelles dans notre pays. La France a été mise en demeure de transposer, dans le code de la mutualité, les directives de l'Union européenne en matière d'assurance. Cette perspective, ainsi que le projet de réforme du code de la mutualité actuellement en cours de discussion, risquent de pénaliser lourdement l'activité des mutuelles interprofessionnelles et d'affaiblir les règles de solidarité qui président à leur bon fonctionnement. En effet, certains projets d'articles (tels que le 223-3) sont très préjudiciables et risquent d'entraîner la disparition progressive de ces dernières. De surcroît, le poids de la nouvelle fiscalité programmée par le ministère de l'économie et des finances risque de rendre insupportables les cotisations pour les plus modestes. Face à cela, le statut des mutuelles interprofessionnelles pourrait, à terme, poser le problème du maintien dans le code de la mutualité, s'il ne permet plus d'exercer une activité mutualiste durable au profit des sociétaires. Aussi, il lui demande de revoir ce projet de réforme avec les acteurs concernés afin que le système mutualiste conserve ses spécificités qui s'inscrivent dans une éthique à laquelle les Français apparaissent très attachés.