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Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. En efet, en 1998, le Parlement des enfants a adopté une loi qui traduisait sa vive préoccupation face au développement du travail des enfants dans le monde. Ce texte symbolique avait été, par la suite, retravaillé par l'Assemblée nationale et le Sénat pour devenir, le 9 juin 1999, la loi n° 99-478. Un des articles de cette loi stipule que les collectivités publiques doivent « veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine ». Or, les décrets d'application de cette loi, qui garantit le respect des droits des enfants au travail dans le monde, n'ont pas encore été publiés. Aussi il lui demande de réparer cet oubli.
Réponse publiée le 10 juillet 2000
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des droits de l'enfant dans le monde. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de l'avenir et de la situation des enfants dans le monde. La proposition de loi retenue à l'occasion du cinquième Parlement des enfants a une finalité essentiellement incitative et constitue un message fort, symbolique, grave et généreux. Le gouvernement français s'est engagé à prévoir une circulaire d'application afin que ce texte renforce le contrôle de l'obligation scolaire et participe à une prise en compte plus concrète et plus diversifiée des droits des enfants à travers le monde.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000