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Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur le renvoi de la réserve opérationnelle de la gendarmerie d'un élu local au motif qu'il exerce un mandat local. Cet élu local, lui-même ancien gendarme, a été évincé quelques semaines seulement après avoir renouvelé son contrat d'engagement spécial de trois ans de volontaire dans la gendarmerie. Il ne semble pas que la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire prévoie l'exclusion d'élus de la Nation volontaires pour participer à la défense de leur pays. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 28 août 2000