Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du livret bleu distribué par le Crédit mutuel. Ce livret a les mêmes caractéristiques que le livret A des Caisses d'épargne et de La Poste, qu'il s'agisse de la rémunération nette du plafond ou de l'affectation intégrale au financement du logement social. Il participe, comme ces livrets, à la collecte d'une ressource précieuse qui aujourd'hui mériterait de contribuer à l'établissement de nouveaux prêts bonifiés favorisant des investissements s'inscrivant dans la perspective de l'intérêt général et du soutien à la création d'emploi. Le livret bleu est actuellement détenu par 5 millions de sociétaires, et l'encours de 60 % de ces livrets s'établit à moins de 5 000 francs, c'est dire qu'il s'agit véritablement d'une épargne populaire. Institutionnalisé en 1975, le livret bleu fait pourtant aujourd'hui l'objet d'une plainte de l'Association française des banques, du Crédit agricole et des Banques populaires auprès de la Commission européenne, qui conteste la défiscalisation, assimilée à une aide au Crédit mutuel concrétisant une distorsion de concurrence. Un rapport d'auditeurs mandatés par la commission ferait droit à cette requête en estimant que l'aide de l'Etat s'établirait à 4,6 milliards de francs ; ce rapport fait actuellement l'objet de discussions techniques entre le Crédit mutuel, la direction du Trésor et ces auditeurs, car le chiffrage s'avère manifestement arbitraire. Au moment où la commission prépare sa décision, les dirigeants du Crédit mutuel considèrent, quant à eux, qu'il n'y a en l'occurrence pas eu d'aide de l'Etat, faisant ainsi valoir que la distribution du livret bleu défiscalisé s'est accompagnée du développement de missions d'intérêt général portant notamment sur le financement du développement local et du logement social, pour lesquels l'intégralité de l'épargne est centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Si une amende devait en définitive être infligée au Crédit mutuel, celle-ci, compte tenu de l'organisation mutualiste de la banque, serait supportée par tous les sociétaires. La nécessité de garantir l'épargne populaire implique que puisse être évitée une telle mesure. Il y va également du principe même d'une épargne spécialisée mobilisée légitimement pour la satisfaction de besoins sociaux comme le droit au logement ne pouvant être assuré dans le respect des strictes conditions du marché. Considérant en conséquence qu'une solution équitable dans son principe et négociée dans ses modalités par le Gouvernement avec la commission, acceptable par toutes les parties, doit être recherchée, il lui demande les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement dans cette perspective.