Réponse publiée le 16 février 1998

L'honorable parlementaire évoque les modalités d'application de la convention d'assurance chômage applicable à compter du 1er janvier 1997, qui fixe le montant minimum de l'allocation unique dégressive (AUD) à environ 3 100 F par mois (taux journalier de 101,92 F au 1er janvier 1997, porté à 104,16 F au 1er juillet 1997) et signale le cas d'un demandeur d'emploi qui n'aurait perçu que 2 448 F (516 jours comptés au taux de 79,35 F). L'allocation plancher n'est garantie que sous réserve de l'application de deux règles fixées par les partenaires sociaux. D'une part, le montant de l'AUD est plafonné à 75 % du salaire antérieur. De plus, pour les personnes qui travaillaient à temps partiel, l'allocation minimale qui est servie en début d'indemnisation est réduite proportionnellement à l'horaire du travail. L'allocation plancher qui est accordée aux intéressés ne peut dépasser celui de l'allocation minimale ainsi calculée. Dans le cas signalé par l'honorable parlementaire, la règle de la proratisation en fonction de l'horaire antérieur de travail a dû s'appliquer.