allocation unique dégressive
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la Convention d'assurance chômage signée le 19 décembre 1996 entre les partenaires sociaux. Cet accord, applicable à compter du 1er janvier 1997, prévoit notamment de fixer le montant minimum de l'allocation chômage à 3 100 francs. Or il semble qu'en pratique certains demandeurs d'emplois n'aient pas perçu cette somme après janvier 1997. Dans un cas précis qui lui a été soumis, M. Duron a pu constater le versement d'une indemnité chômage de 2 448 francs (516 jours comptés aux taux de 79,35 francs).
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998