maladies professionnelles
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les victimes de l'amiante pour faire reconnaître leurs droits par la CPAM du Havre. Ainsi, l'ADEVA 76 fait valoir que nombre de dossiers n'ont pas de taux d'incapacité permanente partielle (IPP) indiqué sur l'imprimé de notification, ou que ce taux est sous-évalué quand il n'est pas égal à 0 %. Par ailleurs, le contrôle médical ne respecterait pas le barème d'indemnisation annexé au code de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer, d'une part, la compensation par une indemnisation des préjudices subis en appliquant le barème prévu et, d'autre part, la suppression de l'abattement de 50 % appliqué dans le calcul des rentes IPP.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 juin 2000