Réponse publiée le 7 août 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'état d'avancement du dispositif permettant la transposition du protocole d'accord Durafour au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur. Ce dispositif repose sur trois textes. Le premier est le décret indiciaire. Ce projet de texte a fait l'objet d'un examen en conseil des ministres du 12 avril 2000. Le décret du 13 avril 2000 a été publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 2000. Le second texte est le décret relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions. Examiné par le Conseil d'Etat dans sa séance du 15 juin 1999, le retard pris pour sa publication est dû à deux remaniements gouvernementaux successifs qui ont conduit à réengager la procédure de recueil des contreseings ministériels. Ce projet de décret vient de recueillir la signature du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Les contreseings du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat chargée du budget devraient intervenir très prochainement. Le troisième texte est l'arrêté interministériel fixant le nouvel échelonnement indiciaire du corps. D'ores et déjà revêtu de la signature du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, son contreseing par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat chargée du budget devrait également intervenir très prochainement. Sans attendre la publication de l'ensemble de ces textes, les services du ministère de l'intérieur ont commencé à préparer le reclassement de chaque fonctionnaire concerné, afin que le protocole d'accord Durafour puisse produire pleinement ses effets, avec effet au 1er août 1996.