Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard accumulé au détriment du corps des contrôleurs du service des transmissions, rattachés à son département. Actuellement régi par le décret n° 69-903 du 29 septembre 1969, ce corps constitue, dans la fonction publique, une « catégorie spéciale » : ainsi, en application de l'article 14 de la loi n° 68-695 du 31 juillet 1968, les contrôleurs sont privés du droit de grève. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont également soumis à des contraintes particulières. Pourtant, en dépit de telles sujétions, les contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur attendent toujours une revalorisation et un reclassement indiciaire correspondant aux responsabilités qu'ils exercent. Un projet de décret, resté à sa connaissance sans effet, envisage de telles mesures d'ailleurs soumises au comité technique paritaire, le 7 avril 1999. Aussi, s'étonnant du retard accumulé s'agissant d'un corps peu nombreux, il insiste vivement pour que cette revalorisation intervienne rapidement et que les contrôleurs soient rétablis, rétroactivement, dans les droits que leur ouvrent les dispositions des « accords Durafour ».