Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les artisans du taxi. D'après le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers, les chauffeurs de taxi qui ont la possibilité d'effectuer des transports divers dans la limite de 30 % de leurs recettes annuelles (transport de bagages, de fleurs, de colis, etc. demandé par leurs clients), doivent désormais s'inscrire au registre des transporteurs et des loueurs et effectuer un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Cette obligation est pénalisante pour les artisans du taxi d'autant plus qu'ils effectuent depuis toujours cette activité qui n'est qu'accessoire pour eux. En conséquence, elle lui demande s'il entend accorder aux artisans du taxi, une dérogation comme le précise le quatrième alinéa de l'article 17-4 de ce décret.